Conditions Générales d'Utilisation

Date d'entrée en vigueur : 1er janvier 2026
Dernière mise à jour : 22 novembre 2025

1. Acceptation des conditions

Bienvenue chez Novatics SAS (« Novatics », « nous », « notre »). En accédant ou en utilisant notre site web (www.novatics.io), nos services ou produits, vous acceptez d'être lié par ces Conditions Générales d'Utilisation (« Conditions »).

Informations sur la société :
Novatics SAS
12 Avenue de l'Aéronautique, Bâtiment Nova
31400 Toulouse, France
Immatriculation : RCS Toulouse 842 123 456
N° TVA : FR 12 842123456
Email : legal@novatics.io
Téléphone : +33 0 12 34 56 78

2. Définitions

« Site web » désigne www.novatics.io et tous les sous-domaines associés
« Services » comprend tous les produits, logiciels, support et services proposés par Novatics
« Produits » désigne les robots N-Eye, N-Seeker, N-Sonar et matériel/logiciel associés
« Utilisateur », « Vous » désigne l'individu ou l'entité utilisant notre Site web ou Services

3. Utilisation du site web

3.1 Utilisation autorisée

Vous pouvez utiliser notre Site web pour :

Consulter les informations sur les produits et la société
Demander des informations, devis ou démonstrations
Nous contacter pour des demandes commerciales
Télécharger des ressources publiquement disponibles (avec attribution)

3.2 Utilisation interdite

Vous ne pouvez PAS :

Utiliser le Site web à des fins illégales ou en violation de lois
Tenter d'accéder sans autorisation à nos systèmes ou réseaux
Introduire des virus, malwares ou codes nuisibles
Extraire, collecter ou récupérer des données par des moyens automatisés
Décompiler, désassembler ou faire de l'ingénierie inverse sur les logiciels
Utiliser nos marques, logos ou contenus sans autorisation écrite

4. Droits de propriété intellectuelle

4.1 Notre propriété intellectuelle

Tout contenu de ce Site web, incluant sans limitation textes, graphiques, logos, images, vidéos, logiciels et spécifications techniques, est la propriété exclusive de Novatics SAS et est protégé par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle.

4.2 Marques déposées

« Novatics », le logo Novatics, « N-Eye », « N-Seeker », « N-Sonar » et marques associées sont des marques déposées de Novatics SAS. L'utilisation de ces marques sans notre consentement écrit préalable est strictement interdite.

5. Produits et services

5.1 Commandes et achats

Pour les achats de produits :

Toutes les commandes sont soumises à acceptation et disponibilité
Les prix sont indiqués en EUR (€) sauf mention contraire
Les devis sont valables 30 jours sauf spécification
Les conditions de livraison suivent les Incoterms 2020 (généralement EXW ou DAP)

5.2 Conditions de paiement

Conditions standard : Net 30 jours pour comptes approuvés
Nouveaux clients : 50% d'acompte, 50% à la livraison
Retards de paiement soumis à intérêts de 1,5% par mois (maximum légal)
Tous les prix s'entendent hors TVA (ajoutée le cas échéant)

5.3 Garantie

Garantie produit :

Robots N-Series : Garantie limitée de 24 mois à partir de la date de livraison
Garantie couvre les défauts de fabrication et de main-d'œuvre
Exclut les dommages causés par mauvaise utilisation, accidents ou modifications non autorisées
Ne couvre PAS les consommables (batteries, pièces d'usure)

Garantie logicielle :

Logiciel fourni « en l'état » avec mises à jour pendant la durée du contrat de support
Nous ne garantissons pas que le logiciel sera exempt d'erreurs ou ininterrompu

5.4 Limitations de responsabilité

DANS LES LIMITES MAXIMALES AUTORISÉES PAR LA LOI :

La responsabilité de Novatics est LIMITÉE au prix d'achat du produit ou service
Nous ne sommes PAS responsables des dommages indirects, consécutifs ou accessoires
Nous ne sommes PAS responsables de la perte de profits, données ou interruption d'activité

Rien dans ces Conditions n'exclut ou ne limite la responsabilité pour :

Décès ou blessure corporelle causés par négligence
Fraude ou fausse déclaration frauduleuse
Toute responsabilité qui ne peut être exclue en vertu du droit français

6. Services de formation et support

6.1 Formation des opérateurs

Services de formation (SKU : NV-SVC-TRAIN-01) fournis sur site ou à distance
Certification valable 2 ans
Requiert minimum 2 participants, maximum 5 par session
Annulations dans les 7 jours soumises à des frais de 50%

6.2 Plans de maintenance

Maintenance annuelle (SKU : NV-SVC-MAINT-1Y) inclut support prioritaire et mises à jour firmware
Ne couvre pas les dommages physiques ou consommables
Doit être souscrite dans les 90 jours suivant la livraison du produit
Renouvellement automatique sauf annulation 30 jours avant expiration

7. Contrôle des exportations et conformité

7.1 Réglementations sur les exportations

Nos Produits contiennent des technologies soumises aux réglementations sur le contrôle des exportations :

Règlement UE Dual-Use (2021/821)
Contrôle des Exportations de Défense Français
US ITAR/EAR (pour certains composants)

7.2 Pays restreints

Nous n'expédions PAS vers les pays soumis aux sanctions ONU, UE ou françaises, incluant (sans limitation) : Corée du Nord, Iran, Syrie, Cuba.

7.3 Restrictions d'utilisation

Nos Produits sont conçus pour :

AUTORISÉ : Recherche et sauvetage, réponse aux catastrophes, protection civile, aide humanitaire
INTERDIT : Opérations militaires offensives, surveillance de civils, répression des droits humains

8. Confidentialité et protection des données

Votre utilisation de notre Site web et Services est également régie par notre Politique de Confidentialité et Politique des Cookies, qui sont incorporées dans ces Conditions par référence.

9. Exclusion de garanties

DANS LES LIMITES MAXIMALES AUTORISÉES PAR LA LOI, LE SITE WEB ET LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ » SANS GARANTIES D'AUCUNE SORTE.

10. Droit applicable et juridiction

10.1 Droit applicable

Ces Conditions sont régies par les lois de France, sans égard aux principes de conflit de lois.

10.2 Juridiction

Tout litige découlant de ces Conditions sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Toulouse, France.

10.3 Langue

Ces Conditions sont fournies en français et en anglais. En cas de divergences, la version française prévaut comme version faisant autorité.

11. Modifications des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le Site web avec une date de « Dernière mise à jour » actualisée.

Votre utilisation continue du Site web après les modifications constitue l'acceptation des Conditions modifiées.

12. Coordonnées

Pour des questions concernant ces Conditions :

Service Juridique
Novatics SAS
12 Avenue de l'Aéronautique, Bâtiment Nova
31400 Toulouse, France

Email : legal@novatics.io
Téléphone : +33 0 12 34 56 78
Horaires : Lundi-Vendredi, 08h00-18h00 CET